TESTEMUNHO DE M. CHRISTIAN DESCHEEMAEKER

"Institution supérieure de contrôle à statut de juridiction, la Cour des comptes dispose depuis sa création en 1807 (et les chambres régionales des comptes depuis leur création en 1982) d’un pouvoir de sanction (sommes à payer).

Ce pouvoir de sanction se limite à une catégorie d’agents publics, les comptables publics.

Une autre juridiction, associée à elle, la Cour de discipline budgétaire et financière, complète son action et a compétence sur l’ensemble des agents du secteur public, à l’exception notable des ministres et des élus locaux.

Le dispositif qui en résulte est complexe.

Pour ces raisons, la responsabilité financière en France est une réalité, mais le système en vigueur appellerait une réforme. Celle-ci se heurte à des résistances."

M. Christian Descheemaeker,
Presidente de Câmara Honorário,
Cour de Comptes, França